du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 2044 du code civil.

) de Lézignan-Corbières (Aude) les frais d'expertise ; 3°) de condamner le CH de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 5 : Le CH de Saint-Romain-de-Colbosc versera à Mme D la somme unique de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le CH de Saint-Romain-de-Colbosc versera à Mme D la somme unique de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

de la créance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code