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2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

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JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8219a603a692910c2c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910cca3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux

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2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

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Deliberation

HATVP:2025-395

transparence vie publique

16 décembre 2025

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d473

Appel

17 janvier 2011

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile B

6162a748f901d4f689722ebb

Appel

5 mars 2013

conformément à l'article 1315 du code civil.

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2ème Ch. Cabinet 3

66964110f5112d8edd057730

T. Judiciaire

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels

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9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e393

Appel

27 juin 2011

2 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab80

Appel

24 octobre 2007

L., donnait à bail à Mlle Karine X... un appartement sis ... à Lyon (69).

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b81f9a603a692910c29c

T. Judiciaire

29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/09206 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFO4 / 2ème Ch.

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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