Article 5 : Le centre hospitalier d'Auxerre versera aux consorts I la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étranger, il incombe au juge de déterminer le droit applicable et d'en rechercher la teneur ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), la société CH Powell a fait valoir que le connaissement Tandem

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le CH de Fougères versera à Me Balloul une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-6 du code forestier qui lui permet de subordonner l'autorisation de défrichement à l'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies.

O R D O N N E : Article 1er : Le CH Asselin-Hédelin est condamné à verser à Mme A une provision de 5 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

de la créance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter les conclusions du CH de Saint-Romain-de-Colbosc relatives aux frais liés à l'instance

une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter les conclusions du CH de Saint-Romain-de-Colbosc relatives aux frais liés à l'instance

code de justice administrative, au titre des frais d'expertise ; 6°) de déclarer le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure ; 7°) de mettre à la charge du CH de Verneuil-sur-Avre

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.