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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 3 : Les conclusions de la SCI de la Plaine 51 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da83
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
627217e1228a02057de67347
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC006125810
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit : Article 91 1 « 5.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al
Source officielleChambre Civile 2
69d02850cdc6046d47076093
2 avril 2026
2 avril 2026
du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f16
20 juillet 2023
20 juillet 2023
OM/CH [E] [P] C/ S.A.S.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69ef1789cdc6046d47af9226
24 avril 2026
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-53 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
12 mars 2026
1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
2 mai 2013
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise (article 696 du code de procédure civile).
Source officiellePage 3 sur 15