450 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D’une part, s’il est vrai que la décision attaquée a été prise, notamment, sur le fondement des articles R. 123-27 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de ces articles

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.