AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db65
12 janvier 2011
12 janvier 2011
En toute hypothèse, il réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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CHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
8 avril 2026
La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle