SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

804 du code de procédure civile.

47 du code civil français.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

47 du code civil.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Par conséquent cet acte de naissance est dépourvu de tout caractère probant au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

47 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après.