de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Ch.

) de Lézignan-Corbières (Aude) les frais d'expertise ; 3°) de condamner le CH de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société AGSM, représentant la société Lloyd’s, une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Le CH Asselin-Hédelin est condamné à verser à Mme A une provision de 5 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

en charge médicale d'Elise Fressard ; 4°) de condamner le CH de Verneuil-sur-Avre à verser à M.

de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.

CH de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter les conclusions du CH de Saint-Romain-de-Colbosc relatives

CH de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter les conclusions du CH de Saint-Romain-de-Colbosc relatives

de la Dracénie une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de la Dracénie aux entiers dépens.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.