du code de commerce, l'article L. 225-38 du code de commerce, qui ne concerne que les sociétés anonymes, n'étant pas applicable ; -il a été mandaté par la SNC Mondial Moquette pour réaliser des opérations

2 du code de procédure civile.

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 22/08411 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XANI/ 2ème Ch.

fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation Aux termes de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au 21 mai 2014, date du décès de M.

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du code des assurances en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 ; que le moyen tiré de la prescription sera

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

A-RG 06/ 08639 - arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la Cour de Cassation Ch.

Jean-Pierre, à payer à monsieur Y...Bruno la somme de 8. 856, 38 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code

fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.