Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions d’appel incident du CH de Valenciennes sont rejetées.

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Le CH Asselin-Hédelin est condamné à verser à Mme A une provision de 5 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

de l’article 2044 du code civil.

de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.

l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 134-5 du même code, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Par requête du 13

En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir

, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.