2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable des trois quarts des dommages subis par la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.

L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

n'a rien de la force majeure ; - la responsabilité de la SARL BORDA est engagée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code Civil en tant que gardien du comportement du terrain

a engendré les dégâts sur la clôture et l'appentis.

articles 551 et 706-43 du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, l'exploit a désigné en qualité de prévenu

. 532-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le chirurgien ayant opéré Mme A n'a pas informé Mme B d'une part, que la prise en charge chirurgicale de l'appendicite de sa fille pouvait

Sur la responsabilité de monsieur [N] [A] exploitant sous l’enseigne BKR Toiture Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

violé les articles 1382 du code civil, ensemble l'article L. 1334-13 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons

La charge de la preuve en incombe à celui qui l'invoque.

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la démolition de l’appentis n’a pas fait l’objet d’un permis de démolir en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme ; -

, ensemble l'article L. 124-I du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1992), que M.

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26

[W] et Mme [L] à payer la somme de 3500,00 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et en cause d'appel, par application de l'article 700 du Code de procédure civile sus

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de