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2 876 résultats pour « Article AnnexeI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver

Source officielle

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CC

civ3

61372190cd580146773f4d56

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd5c23035b1205148337e7

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Les poursuites disciplinaires ayant été engagées contre l'intimé le 11septembre 2014, ce dernier invoque à juste titre la prescription de ce grief, en application de l'article L.1332-4 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bb

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail : Contrairement à ce que soutient Mme X..., l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective qu'elle invoque, ne prévoit pas

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00728

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

visée à l'article D. 442-3 du code de commerce. 6.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201136

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201138

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201142

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201144

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201145

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cf2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

la nullité du rapport d'expertise; Attendu que, pour fixer la limite séparative des parcelles, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'expert B... a, conformément à l'article 278 du nouveau Code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la cour pour le chef de dispositif susceptible de lui être déféré en application de l'article 913-8 du code de procédure civile sus-visé. 16.

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa7a3

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

par cette société, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant que la stipulation des contrats donnant mandat au maître de l'ouvrage de passer les conventions

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161cf

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble ; que l'incendie s'est propagé à l'étage et a atteint

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f767

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge

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