221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

1997" sans tenir compte de la lettre de la société Le Printemps du 29 mars 1999 précisant que l'annulation mentionnée dans la lettre du 27 janvier 1997 concernait le tissu 39 destiné aux fêtes d'année

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 39 du décret du 26 octobre

La demanderesse au pourvoi n° U 19-22.794 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Aux termes du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux conseils pour M.

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. " ; en son article R. 512-39-2 : " I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles

l'article 39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

» Réponse de la Cour Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 21.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt