Vu : - le code du travail ; - l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - le code de justice administrative.

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Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération du 17 octobre 2007 : " VI.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS..." ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI

du même code.

en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.

Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.