Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

10 du décret n°2011-748 du 27 juin 2011 ; 3°) de mettre à la charge du CHUGA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

    Le code civil 29.     L'article 28 du code civil protège le droit à l'intégrité de la personne alors que les actions pour nuisances sont régies par l'article 28 a).

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils soulignent que l'avis d'imposition de leur couple fait apparaître pour l'année 2007 un revenu imposable de 4 851 euros et que l'activité de l'entreprise de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le présent litige concerne exclusivement Mme Y... et son assureur, la CNP Assurances, étant relevé que cette dernière ne présente

dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, ~ 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en application des dispositions de l'article

François Z... et l'EURL Renova concept à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - une somme de 2 000 euros aux époux Y..., - une somme de 1 500 euros à la société Ilo Technology

Sur l'application de l'article 2314 du code civil.

- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts X... et qui portent sur les servitudes imposées, sont inapplicables, s'agissant en l'espèce