AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officiellePage 3 sur 262
2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
8 avril 2025
En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.
Source officielle