567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ETP [3] et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'EFS à payer à Me Foussard, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue,2 500 euros au titre de dommages et intérêts,2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

d'avoir débouté M. et Mme [Q] [G] de leur action rédhibitoire exercée à l'encontre de la société PICARD AUTOS 33 ; Aux motifs que : « aux termes de l'article 1641 du code civil, « le

Avant de demander au titre des frais irrépétibles et à charge de cabinet [A] [V] [3] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, sachant que M.