Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article 26

—

I. à VIII., XII., XVI. à XVIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B quinquies, Art. 167 bis, Sct.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 29

—

. - L'article 150-0 C du même code est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006.

LEGIARTI000045066812

—

ANNEXE VIII "Aloxe-Corton". II. - Indications géographiques spiritueuses "Absinthe de Pontarlier"

Article Annexe II

—

A créé les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe VIII

Article L1225-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens

Article Annexe VIII

—

Annexe VIII

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

Code général des impôts

des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter dans leur rédaction en vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plus-values.

Article 151-1.11

—

-1.

LEGIARTI000043652218

—

Annexes VII à X mentionnées à l'article 22 à insérer après l'annexe VI de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art.

Article 17

—

Le document de certification est identifié par un numéro unique et comporte notamment la dénomination sociale et le numéro SIRET de l'entreprise, la portée de la certification, en précisant lesquels des articles 2 à 6 du présent arrêté sont concernés,

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article D1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

Code général des impôts, annexe II

-0 B du code général des impôts, ainsi que le montant de la soulte imposable au titre de cette opération ; c) Le cas échéant, le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les

Article Annexes II à VIII

—

Les annexes II à VIII peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.

Article 2

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Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F

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