500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ». 29.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

, d'entretien et de réparation. » ; aux termes du I de l’article 1407 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux

Vll susvisée et des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté,

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

En second lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts: " () 7.

555 habitants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

de Villiers-le-Sec une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

urbaines " méconnaît les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives très précises.

En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Viti service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Z... Viti service à payer à M.

L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.