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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909
14 octobre 2014
14 octobre 2014
aux exigences de motivation de l’art. 42 al. 1 et 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251). 1.2 En principe, lorsque le litige porte sur la qualité pour agir du recourant, celui-ci peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107493_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1191
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la demande en requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd903
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00388
14 avril 2015
14 avril 2015
1134 du code civil ; 4°/ que la circonstance, constatée par l'arrêt attaqué, que la société Mobilitas ait fait insérer les articles 1.4 et 1.7 dans la convention de garantie suffisait à démontrer que
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379ecd1bc2605de4b48a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; 1.3 10'853,21 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire'; 1.4 6'322,01 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels'; 1.5 8'120 euros au titre du déficit fonctionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69622029cdc6046d47d3fe7b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302611_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 3 de l’article UC 3 du règlement du plan local
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7c
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250227
27 février 2025
27 février 2025
manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
7 mars 2018
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483
4 mai 2017
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
il résulte des lettres des 7 janvier et 23 janvier 2003 ; 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté BATIROC, crédit bailleur, a fait valoir qu'aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.2 des dispositions
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e3
15 avril 2022
15 avril 2022
Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e865e74459e0c7ed244f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires
Source officielle4e chambre 2e section
5fca622cc359d14a0a2bcdd2
4 novembre 2020
4 novembre 2020
121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile, Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02590
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
Le Tribunal jugera que la procédure d’enquête de l’administration des douanes est irrégulière en ce qu’elle a pris sa décision de redressement : - sans avoir les annexes 1.1, 1.2 et 1.3 du rapport de
Source officiellePage 3 sur 107