elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 442–6 I, 5° du code du commerce ; 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

visée à l'article D. 442-3 du code de commerce. 6.

pas le fait de Mme L... ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour

L.640-1 du Code de Commerce.

retenu par le commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commerces de justice, dans l'hypothèse

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au 8 septembre

regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait la rupture

si un droit est acquis au cours de l'année n, le délai quadriennal commence à courir au premier jour de l'année n+1 », et qu'ainsi, notamment, « s'agissant du préjudice subi en 2010, le délai de prescription

a souscrit ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 110-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ; 3 / qu'il

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

, de sorte qu'il avait perdu une chance de ne pas contracter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, pour retenir que le fonds de commerce