D’une art, il résulte du I de l’article 271 et du 1 de l’article 287 du code général des im ôts, de l’article 208 de l’annexe II et du I de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, que le délai im arti

B... soutient que : - son mémoire n’est as tardif ; - le moyen invoqué ar la réfète de la Haute-Savoie n’est as fondé.

Invoquant la cessation de l’enclave du fonds dominant AS n° [Cadastre 2], ils entendent voir déclarer éteinte ladite servitude en application de l’article 685-1 du code civil. M.

Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, l'exécution d'une

l'article 700 du code de procédure civile.

Z... de sa demande de dommages intérêts à ce titre ; sur la faute grave : Vu l'article 1315 du code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile : qu'il appartient à l'employeur de démontrer le fait

la Loire et, d'autre part, la ville de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient

ou de plus de six hébergements de loisirs ", et que l'article R. 443-6 du même code rappelle que " le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme ".

d’assiette du rojet et ne eut donc as être considérée comme constituant un abord dudit terrain au sens et our l’a lication de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Les services de la réfecture, et en articulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5

; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

de carburant par des concessionnaires acceptant l'ouverture de leurs pompes par cartes as 24 munies d'un code secret.

aux sociétés de l'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAP GEMINI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS aux

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.