de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code.

Article R4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Article 177

—

- Code de la santé publique Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art.

Article 85

—

I. - L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée. - Code du travail Sct. Section 3 : Portage salarial, Art. L1255-14, Art. L1255-15, Art. L1255-16, Art. L1255-17, Art.

Article 3

—

-Ont créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5765-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R1802-8, Art. R1802-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article A4231-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l'article R. 4231-11 du code des transports, le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans

Article 1

—

Le programme des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les

Article 1

—

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 1

—

Article L8113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code du travail

Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté

Article 56

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 10 ter

—

ou de la directive 76/115/CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article R3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent : 1° Le contrôle des règles d'hygiène des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, notamment

Article 12

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. - Code du service national Art.

Article 37

—

-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 1

—

Article R4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35

Code de la défense

Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.

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