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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36806
15 septembre 2017
15 septembre 2017
[L] et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d12
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105d2
25 juin 2015
25 juin 2015
à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909753_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 557-2 du même code définit les opérateurs économiques comme : " le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
15 septembre 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243215
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre « du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879402f64dcbd881bec5067
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans les droits du maître d’ouvrage, au sens de l’article L.121-12 du Code des assurances ; En conséquence, DECLARER l’action de la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD irrecevable, faute
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501083_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205730_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
suivant la notification de l'ordonnance ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officiellePage 3 sur 29