DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés

A D, solidairement, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle se porte demanderesse d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

n°99, ensemble la décision du 18 août 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la société Vemaje la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive

C... à la suite des infractions au code de la route commises les 22 janvier, 11 et 18 avril 2016, le 21 septembre 2017, les 10 avril et 29 septembre 2018, le 18 décembre 2019, les 19 janvier, 22 septembre

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

dans les droits du maître d’ouvrage, au sens de l’article L.121-12 du Code des assurances ; En conséquence, DECLARER l’action de la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD irrecevable, faute