Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

le pourvoi ; Condamne la société AD 93 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AD 93 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La commune de Grande-Synthe demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de ces occupants sans droit

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 3.

Les impositions litigieuses ayant régulièrement été déterminées d'office, il incombe à la SARL AD d'en établir le caractère exagéré, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.

de division, était nécessaire ; - les articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article

Malgré signification de l'acte et des conclusions d'appel selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 décembre 2024, l'EURL Global AD n'a pas constitué avocat en appel.

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.