Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

805 du code de procédure civile).

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

A37-28 du code de procédure pénale a été émis par la trésorerie générale puis envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

40 du code de procédure pénale, adresser un signalement au procureur de la République ; - procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

455 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

40 du code de procédure pénale ».

avocats pour la défense des personnes détenues (A3D), représentées par Me de Bary et par Me Gouache, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

de l'instruction a violé l'article 706 30-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code. » Réponse de la Cour 14.

qu'il n'y a pas lieu à paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.