L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.

450 du code de procédure civile

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

... l'ont assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient

A132-4,3°a du code des assurances.

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

3 du code de commerce.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

450 du Code de Procédure Civile

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient