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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e2
20 février 2013
20 février 2013
[P] et que les parties font élection de domicile dans les bureaux de son cabinet, que l'article L145-10 du code de commerce dispose que la demande de renouvellement peut être signifiée à la personne du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400614_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101209
15 octobre 2014
15 octobre 2014
, ni Madame X... ne peuvent être désignés comme étant le scripteur de la mention requise par l'article 1326 du code civil dans chacun de ces quatre actes sous seing privé ; ainsi ces actes ne sauraient
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officielle8ème chambre
650d30a171dfcd8318200f8e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Comme l'indique dorénavant l'alinéa 2 de l'article 2239 du Code civil, le délai de prescription recommence à courir pour au moins 6 mois « à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501721_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'exploitation a commencé depuis le 7 avril 2025
Source officielleChambre 05
69f2d667cdc6046d470b00cb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1162ecdc6046d4718d3e1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cependant, il ressort des dispositions des articles D. 2192-2 et R. 2192-27 du code de la commande publique citées au point 3 que l'absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
22 mars 2017
1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92389
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A132-4,3°a du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200812
13 juin 2019
13 juin 2019
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officiellePage 3 sur 8