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25 142 résultats pour « Article 99 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é le 25 janvier 2002c/La société Le Continent

ECLI:FR:CCASS:2008:C100306

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

; en décidant le contraire, motif pris de ce que ce jugement ne serait jamais passé en force de chose jugée faute d'avoir été notifié, les juges du fond ont violé les articles 234 du code civil, 1135

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fb2

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... ont présenté, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, une requête en rectification de leurs actes d'état civil tendant à

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c669

Cassation

11 décembre 1992

11 décembre 1992

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d161

Appel

12 février 2009

12 février 2009

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c4438f

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, UNE ORDONNANCE PORTANT RECTIFICATION DE SON ACTE DE NAISSANCE, EN CE QUE LA QUALITE DE " CELIBATAIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100799

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

99 du code civil ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 99 et 61 du code civil ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101440

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

99 du Code civil tendant à voir ordonner la rectification de son patronyme et dire qu'il se nommera X...au lieu de Y... ; ¿ ; que l'opposition du ministère public à la rectification de l'acte de naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508835_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : le code civil ; le code de l’organisation judiciaire ; le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402569_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

précitées du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216259_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b8d2efb73d2e55750e5e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

325 et suivants du code de procédure civile ainsi que 99 et suivants du code civil, de : - ordonner à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ad

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

X...sont dépourvus de toute force probante et ne lui permettent donc pas de justifier de sa minorité au regard de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

61 du code civil. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de l'indivision sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

Source officielle
CC

comm

6137219bcd580146773f529d

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c6a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L'appelant estime en conséquence que ces actes ne peuvent, en vertu de l'article 47 du code civil, faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

l'exige tant le droit français que le droit congolais lui-même (article 99 du code Civil congolais).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c61

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

En tout état de cause, ces documents ne sauraient avoir force probante à défaut de contenir la mention de légalisation comme l'exige tant le droit français que le droit congolais lui même (article 99 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ade

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

47 du code civil ?

Source officielle

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