Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre

Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° C 97-30.336 formé par la société à responsabilité limitée Grigny Viandes, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° D 97-30.337 formé par

cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III au code général des impôts : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts,

III - Sur le pourvoi n° S 97-30.257 formé par la société General Y...

III - Sur le pourvoi n° A 97-30.265 formé par la société General Z...

Lemnaouar X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° U 97-30.328 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé

III - Sur le pourvoi n° Z 97-30.241 formé par la société General trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° A 97-30.242 formé par la Société

Z... général des impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° E 97-30.246, F 97-30.247, H 97-30.248, G 97-30.249, J 97-30.250, K 97-30.251, M 97-30.252, N 97-30.253

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen identique de cassation annexé

dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations

Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-30.343 formé par M.