LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail

Sur la prime d'ancienneté : Il résulte des articles 9.2.1, 9.2.3 et 9.2.3.1 de la convention collective applicable que M.

Toutefois, par courrier du 4 novembre 1997 la Société CLARDIE FRANCE a fait connaître à Mme X... que cet avenant devait être considéré comme nul et non venu en ce qu'il a visé la représentation des articles

Toutefois, par courrier du 4 novembre 1997 la Société CLARDIE FRANCE a fait connaître à Mme X... que cet avenant devait être considéré comme nul et non venu en ce qu'il a visé la représentation des articles

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

Nous vous rappelons que l'article L. 1152-1 du code du travail (').

700 du Code de procédure civile, - débouté la société Areas assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Menuiserie [G] Bazante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.

de Rouen, en application de l'article 699 du même code.