Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

n°s F 89-70.419 et H 89-70.420 invoquent, à l'appui de leur recours, onze moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les moyens prévus au 2° de l'article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier le patient : -1° ) D'une surveillance clinique continue ; -2°) D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté au protocole

17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°/ que pour

Sur le moyen unique du pourvoi n8 X 89-41.339 et le second moyen du pourvoi n8 H 89-41.762, formés contre le même arrêt : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, ensemble l'article

-[Cadastre 3] ; - rejeté les demandes contraires ou plus amples ; - condamné les époux [Y] à payer aux époux [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

L. 621-89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une offre de reprise qui s'engage envers le cédant à payer le prix des actifs cédés si le repreneur substitué

le moyen pris de l'application de l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans ses conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit trois jours avant la clôture des débats, fixée au 22

, qu'il y a lieu par contre de débouter la société MAYTOP ISO 89 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens de la procédure d'appel

à rembourser la somme de 125.203,60 € à la Matmut, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en

application, les textes susvisés ainsi que l'article 2 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'attestation délivrée dans les conditions prévues par l'article D.461-25 du Code de la Sécurité

2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février