Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application des articles 481-1, 6°, et 514-1 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est, de droit, assortie de l'exécution provisoire.

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

784 du Code civil, ainsi que les actes qui ne sont pas expressément visés par ce texte.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

La Caisse d'Epargne a signifié de nouvelles écritures le 21 juin 2007 et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 784 du Code Civil en faisant valoir que les intimés

Aux termes de l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

813-5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M.

789 du code civil ; Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; Dit qu’en particulier

L'article 784 du code civil donne ainsi une liste des actes qui sont purement conservatoires.

il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ; AUTORISONS en particulier le mandataire successoral à vendre la maison située 15 Grande rue à ABAINVILLE (55130) cadastrée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la

784 du Code civil ; que si Eric Y... a écrit au juge d'instruction qu'il n'avait jamais établi un tel document, il en précise le contexte dans sa lettre : 'mes avocats ne m'ont pas encore remis la copie