39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L'article R. 237-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Livingston aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que la concurrence déloyale suppose un risque de confusion entre les produits en présence, constate que les couleurs utilisées

78-2-1 du Code de procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

constitué avocat ; Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions il est renvoyé à ces conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 et 1229 du code civil : 9.

1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que seule une reprise formelle et donc expresse des engagements pris

la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10.

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

le prévoit l'article 310 du Code de procédure pénale, les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 531-10 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, 121-3 , alinéa 1er

Z... la somme de 78 000 euros à titre de dommages-intérêts, par le fait que celui-ci, propriétaire des meubles, pouvait en user comme il l'entendait, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme

700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22 février 1989, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes de Louviers,

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

450 du code de procédure civile, et signé par M.

. ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 210-6, L. 221-3 du Code de commerce et 1842 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui ne se prononce pas