L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[M] [A] sur le fondement des R.4127-28 et R.4127-76 du code de la santé publique et des articles 28 et 76 du code de la déontologie des médecins Fixer la moyenne des salaires de M.

euros soit mise à la charge de l’OPH Habitat 76 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'impôt sur les sociétés conformément au e. du 3. de l'article 206 du code général des impôts ; - M.

et départs de feu ; 3°) demande que soit mise à la charge de la société Dalkia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et départs de feu ; 3°) demande que soit mise à la charge de la société Dalkia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la cassation

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales: " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

d'Habitat 76 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A... la somme demandée par le SDIS 76 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-