[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

lui permettant d'exercer ce droit » ; - cet article s`applique notamment aux actions en responsabilité découlant du contrat de bail ; - en application de l'article L. 121-2 du code des assurances « 

Dès lors, la demande de l’OPH Habitat 76 ne peut être considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

la notification à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 76 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour soumettre le rehaussement des résultats d'une société à l'impôt sur le revenu entre les mains de son bénéficiaire, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, il incombe

, de mettre à la charge de l'OPH - Habitat 76 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de mettre à la charge de l'OPH - Habitat 76 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ces rapports ont "émis les plus expresses réserves quant aux dommages susceptibles d'être subis par les immeubles contigus 74 et 78"; 2°) que, de plus

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales: " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1334-91 R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.