AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation
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2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
23 avril 2026
fondement de l'article 21-12 du code civil.
Source officielle