Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

aux taxes foncières selon les règles prévues par l'article 1499 du code général des impôts.

HABITUEL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE SIEUR ...

35 du code général des impôts.

35 du code général des impôts.

35 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre

au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - la possession durable des titres concernés, acquis le 14 août 2007 et revendus en 2013, est bien caractérisée ; - les titres Sapmer

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION

45 de l'annexe IV du code général des impôts et qui n'ont pas été portées sur le relevé détaillé de frais exigé par les dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts ; que, dès lors, ces

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

1728 du code général des impôts.

I de l’article 1408 et de l’article 1415 du code général des impôts précédemment énoncés, que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, la circonstance que l'administration aurait admis son mode de calcul pour les années précédentes, laquelle