3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ». Selon l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil.

Dès lors, en l'absence de justificatifs fournis, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la Loi n°2003 721 du 1er août 2003; A titre subsidiaire, Constater la violation répétée des dispositions de l’article L.145

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

liberté régies par les articles 728-10 à 728-70 du même code, peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière, aucune disposition légale ne prévoit une telle exécution s'agissant des peines privatives

que 'sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L 725-5 la caisse de mutualité sociale

D'une part, aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ". Selon l'article L. 723-9 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sa fille ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 723-15 du

Son article 17 énonce que : " 3.