L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une action en contrefaçon à laquelle est opposé l'épuisement des

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros que la commune de Kourou demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Il apparaît ainsi que le défaut de conformité d'une marque aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ne peut être invoqué qu'au soutien d'me demande tendant à voir déclarer

des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

des dispositions de l'article 706-71 du même code. 13.

  » Artiche 716 du CPP «   1.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 6 §1, de la directive CEE n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 §1, de la directive 2008/95/CE du

3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 716, 717-2 du code de procédure pénale 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISON Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres