7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

7.1.2 du contrat ; que la cour d'appel, après avoir indiqué, par motifs propres, que, "par courriel du 5 juillet 2017, LFDE a invoqué la déficience du matériel cause de résiliation anticipée du contrat

UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».

de nuit au sens de ces mêmes articles...." ; qu'en l'absence de définition par une convention ou un accord collectif de travail étendu, l'article R.3122-8 du code du travail précise : "est considéré comme

AMENAGEMENT, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Selon l'article 7.1.3 du même cahier : " Le titulaire informera régulièrement le pouvoir adjudicateur ou son représentant de l'état d'avancement des prestations. () ". 5.

Il est également prévu aux termes de l'article 7.1.4 et de la possibilité de moduler le temps de travail du joueur comme c'est le cas en l'espèce, qu'un programme annuel indicatif doit être établi par

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Croix rouge française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Article 3 : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... verseront une somme globale de 3 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement