Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a92f2ce91ef833659aa18c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le statut de ces entreprises et des travailleurs reconnus handicapés qu’elles emploient n’est, dès lors, pas compatible avec l’application des stipulations des articles 7, 7.1 et 7.2 de la convention collective
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, ce sont les dispositions de l'article UC 7.1 qui s'appliquent s'agissant de la limite séparative Ouest.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300654_20230208
8 février 2023
8 février 2023
22 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme en 2023 ainsi que de l'article 7.1 de la directive (UE) 2020/2184 et de l'article 191.1 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006369_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
6.3 ou 7.1 ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
13 avril 2023
L.1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,
Source officielle5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200189_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
risques naturels d'incendies de forêt ; - il méconnaît l'alinéa 2 de l'article UD 7.1 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal en raison de l'illégalité des permis de construire sur lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, l'article A.1 du règlement de la ZPPAUP et les articles 7.1 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
6 des conditions générales de location des contrats en cause, de 38 227,16 euros au titre de l’article 7.2 des mêmes conditions générales, et de 1 895 031,94 euros au titre de l’article 7.3 de ces même
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 7.1.B du règlement du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIF) de Théoule-sur-Mer, qui impose que les constructions à usage
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1aa018
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de 400 euros s'agissant d'un vol qui devait parcourir une distance comprise entre 1500 et 3500 km (article 7.1 b) du règlement).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300685
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de Chambéry la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
par une implantation dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement de la voie publique ou du recul de l'alignement, dont relèvent notamment les articles 7.1 à 7.3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB 13.3.1 et 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, et de la méconnaissance des objectifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10806
10 juillet 2019
10 juillet 2019
1240 du code civil, ensemble les articles 7, 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 2) ALORS QUE pour retenir la responsabilité
Source officiellePage 3 sur 61