9 du Code de Procédure Civile.

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale, que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 de ce code tendant à l'application

de l'application de l'alinéa précédent. » Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui invoque le caractère

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être

Par ordonnance du 5 décembre 1996, celui-ci se déclara incompétent   : «   Vu les articles 52, 86,90 et 183 du code de procédure pénale, Vu l’article 697-1 du code de procédure pénale, Attendu

de l'article 700 du code de procédure civile.

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

699 du Code de procédure civile, Lors de la plaidoirie la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY, par son avocat fait notamment valoir certains éléments complémentaires à ses conclusions remises

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

450 du code de procédure civile

191 du code de procédure pénale.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, - Rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

L. 5432-1, alinéa 1 1°, L. 5132-8, alinéa 1, L. 5132-1, R. 5132-45, R. 5132-74, R. 5132-88 du code de la santé publique, 113-9 du code pénal, 6, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce