de la règle de la spécialité et a accordé sa remise à l'autorité judiciaire requérante, alors : « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de consentement

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-12, 695-13, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a autorisé la

695-11 à 695-46, 568-1, 574-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs, ensemble violation de l'interprétation stricte de la loi pénale et des

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

au visa de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, refuser la remise de M.

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 695-12 du même code, 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre

de Riom, siège de la cour d'appel, comme le prévoit l'article 695-28 du code de procédure pénale, a été emmené, pour être présenté au parquet général de la cour d'appel de Riom, le 17 juillet 2007 à 8

695-24, 3° du code de procédure pénale ; que M.

695-24, 2° du code de procédure pénale. 8.

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 695-34 du code de procédure pénale.

1957 et de l'article 696-15 du code de procédure pénale.»

d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent une remise différée de la personne recherchée