AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60326ea28dde3fa31d390eb8
1 février 2018
1 février 2018
L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances
Source officielle