AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
6688ddf4676b73dd81b96bfa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il a été demandé à la partie défenderesse de faire assigner la partie demanderesse pour l'audience du 26 juin 2024 au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 1055
soc
ECLI:FR:CCASS:1987:SO587
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration
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