au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

de ce chef ; Et sur le moyen unique du pourvoi Y 09-15. 467 : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter les acquéreurs de lots de leur demande tendant à la condamnation de M.

du code civil.

15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, et l'article 1351 du code civil.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 6.

d'ensemble de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ».

Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.

696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

-12.089, B 15-12.090, C 15-12.091, D 15-12.092, E 15-12.093 et F 15-12.094 formés par la société [Adresse 66], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 67], contre des arrêts rendus

67 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble les textes susvisés ; 3°/ ALORS QUE selon le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, « à compter

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE

de Monsieur [V] [T] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Rejette le surplus des demandes présentées à son encontre -Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 67 Croisette aux entiers

à l'article L. 16. ". 8.