4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de

La SARL EURO BATI INVEST est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 4 000 ¿.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 24 de la loi

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

[W] [T] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Portalis 352J-W-B7J-C7KYC COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX,

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation ; 2°) alors qu'à l'appui de ses écritures d'appel, M.

-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « •

au titre de son recours subrogatoire suite à1'incendie survenu chez M. et Mme [E] le 4 janvier 2014 et 2500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aucune convention tripartite qui imposerait, à l'image de l'article L. 1224-2 du code du travail, à la société [1] de prendre à sa charge les obligations qui incombaient à la société [2], n'est invoquée

Pierre X..., demeurant 65, avenue du Président Wilson, 34500 Béziers, 4 / de la Société biterroise de plâtre et construction, (S.B.P.C.) en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 5

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 4/ ET ALORS QU'un acte de poursuite ou un acte d'instruction ou une réquisition d'enquête