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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537756_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537766_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleRétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d819
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il y a eu l'incendie, je ne comprends rien. J'ai fait 63 jours juste avant, je n'en peux plus. Si vous pouvez me renvoyer en Algérie cette semaine ou demain, je n'en peux plus.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d837
12 avril 2024
12 avril 2024
modalités prévues par l'article 63-3-1.
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02872 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPLN AFFAIRE : [N] [Z] C/
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
31 janvier 2017
31 janvier 2017
6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00223
31 janvier 2017
31 janvier 2017
, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de 149 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [V] [U] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des
Source officielleChambre 2-3
69d2df68cdc6046d473e3b71
22 octobre 2025
22 octobre 2025
*1DE/06/47/53/63* Signif.: -M.
Source officielle1ère Chambre civile
627217ef228a02057de67355
3 mai 2022
3 mai 2022
[V] la régularisation d'un arriéré de salaire 'depuis janvier 2012" entre un salaire de 4 677, 63 € et un salaire dû de 6 250 € (pièce [U] 20).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169d4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SUR CE, Sur la nullité de la garde à vue Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit
Source officielleChambre Sociale
627b562676c5d9057df802c7
10 mai 2022
10 mai 2022
à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter l'association ADAPEI 63 de l'intégralité de ses demandes ; - dire que les sommes précitées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00402
31 mars 2021
31 mars 2021
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un
Source officiellePage 3 sur 157